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J’ai divisé mon immeuble sans autorisation

Vendre votre bien va inévitablement impliquer des recherches sur sa conformité administrative par votre notaire, ou celui de l'acheteur.

J’ai divisé mon immeuble sans autorisation

Depuis août 1994, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire (CWATUPE) modifie par une seule phrase la donne pour de nombreux propriétaires. Une courte phrase dont la portée est aujourd’hui la source d’un très grand nombre d’infractions : la création d’un logement est à présent soumise à permis préalable.

Si vous avez une grande maison, et que vous y avez créé un ou plusieurs logements supplémentaires, un permis était requis. Et vous pouvez être dans ce cas même si vous n’avez réalisé aucuns travaux.

De plus, si vous êtes dans ce cas, vous devez savoir que ce type d’infraction est plus compliqué à résoudre, car elle implique pour votre immeuble et à chaque logement d’être conforme à plusieurs législations, comme les normes de lutte contre l’incendie ou encore le Code Wallon du Logement.

Nous vous proposons alors une analyse précise de votre cas particulier qui est alors essentiellement pour maximiser vos chances de régulariser votre situation.

Dans tous les cas, une démarche volontaire est toujours mieux perçue et facilite le traitement de votre dossier, en vous évitant le risque de procès-verbal d’infraction, et d’amendes administratives (voir : Barème des amendes)

Vous voulez savoir à quoi vous expose un Procès-Verbal  ? (Et nous sommes certains que vous n’avez pas envie que cela vous arrive !) : j’ai reçu un procès-verbal d’infraction

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Notre accompagnement :

  • Analyse de votre immeuble
  • Analyse des contraintes incendie et de salubrité des logements
  • Analyse des risques administratifs et des infractions effectives
  • Etablissement de la stratégie vis-à-vis de l’administration
  • Etablissement du dossier de demande de régularisation
  • Suivi des demandes de compléments
  • Assistance aux réunions et contacts avec l’administration
  • Analyse des documents de procédure et des éventuels travaux de mise en ordre à réaliser
  • Célébration du permis octroyé !

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Acheter un bien en infraction : les points importants pour vous !

  • Diviser un immeuble en plusieurs logements nécessite toujours un permis d’urbanisme préalable.
  • Le permis est requis même s’il n’y a pas eu de travaux (ce qui est rare cependant).
  • Une régularisation sur base volontaire est toujours préférable et évite le procès-verbal d’infraction (uniquement quand la demande de permis est déposée !)