Notre adresse :
Rue du Laveu 34
4000 LIEGE
Belgique

Nous contacter :
info@regularisations.be

J’ai reçu un procès-verbal d’infraction

Vendre votre bien va inévitablement impliquer des recherches sur sa conformité administrative par votre notaire, ou celui de l'acheteur.

J’ai reçu un procès-verbal d’infraction

Vous venez de recevoir un procès-verbal pour une ou plusieurs infractions urbanistiques et le sol s’effondre sous vos pieds…
Vous risquez en effet à la fois de lourdes amendes administratives, et aussi un casier judiciaire. Une infraction urbanistique n’est pas à prendre à la légère.

Il est important pour vous d’agir au plus vite, pour tenter de limiter les dégâts, et de vous faire accompagner de professionnels aguerris à ces problématiques, tant sur l’aspect urbanistique et sur l’aspect juridique.

L’octroi d’un permis dans ce cas est potentiellement plus difficile et va impliquer des travaux de mise en ordre.

Nous contacter

Notre accompagnement :

  • Analyse des documents reçus et du procès-verbal
  • Analyse de votre immeuble
  • Analyse des risques administratifs et du montant des amendes potentielles
  • Etablissement de la stratégie vis-à-vis de l’administration
  • Information de la prise en charge du dossier par nos soins
  • Recommandation de conseils juridiques
  • Etablissement du dossier de demande de régularisation
  • Suivi des demandes de compléments
  • Assistance aux réunions et contacts avec l’administration
  • Analyse des documents de procédure et des éventuels travaux de mise en ordre à réaliser

Vous avez des questions ?
Démarrez le formulaire maintenant.

Vers le questionnaire

Le procès-verbal d’infraction : les points importants pour vous !

  • Vous pouvez recevoir un Procès-Verbal sans avertissement préalable. Certaines communes vous informent pour vous puissiez vous mettre en ordre spontanément, et d’autres non.
  • Le Procès-Verbal implique une procédure judiciaire avant de pouvoir régulariser !
  • Cette procédure peut durer plusieurs années avant que vous soyez en ordre administrativement.
  • Vous devez vous attendre à devoir payer une amende transactionnelle (voir le Barème des amendes) et à devoir réaliser des travaux de mise en ordre.