Je veux acheter un bien en infraction

Acheter un bien en infraction est une situation qui n’est pas sans risque pour vous.

En réalité, l’infraction urbanistique constitue une double infraction : celle de commettre l’infraction (réaliser des travaux sans permis) et celle de maintenir la situation en infraction (maintenir les travaux réalisés sans permis).

Si la première partie est de la responsabilité du vendeur, la seconde vous revient dès l’instant où vous devenez propriétaire. Il n’est pas rare de voir des propriétaires poursuivis pour des infractions commises pour le propriétaire précédent.

Une procédure de régularisation peut entrainer des travaux de mise en ordre qui pourrait aussi être à votre charge en tant que nouveau propriétaire.

Attention donc avant de vous engager !

Si vous pensez être dans ce cas, contactez-nous et communiquez nos coordonnées au vendeur.

Nous contacter

Notre accompagnement :

Analyse de l’immeuble que vous souhaitez acheter
Analyse des risques administratifs et de moins-values
Etablissement de la stratégie vis-à-vis de l’administration
Echanges avec votre agent immobilier et votre notaire, le cas échéant avec celui du vendeur.
Etablissement du dossier de demande de régularisation, en votre nom ou en celui du vendeur.
Suivi des demandes de compléments
Assistance aux réunions et contacts avec l’administration
Analyse des documents de procédure et des éventuels travaux de mise en ordre à réaliser
Célébration du permis octroyé !

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Acheter un bien en infraction : les points importants pour vous !

Vous « achetez » les infractions et leurs conséquences en même temps que l’immeuble.
Vous pouvez demander au vendeur d’introduire une demande de régularisation avant l’achat, et faire mentionner dans les documents de vente qu’il prend en charge tous les frais, et éventuels travaux de mise en ordre.
En tant que nouveau propriétaire, vous pouvez vous voir adresser un Procès-Verbal d’infraction et avoir un casier judiciaire pour des infractions que vous n’avez pas commises. Plus d’infos : j’ai reçu un procès-verbal d’infraction